Le présent document a pour objet d’informer les conditions dans lesquelles la société CTLPACK VICHY SAS s’engage à effectuer les opérations de traitement sur les données à caractère personnel des Clients de la société CTLPACK VICHY SAS et des utilisateurs du site Internet https://www.ctlpack.com/fr/ (ci-après le « Site Internet »), qui intervient en qualité de responsable des traitements.

CTLPACK VICHY SAS accorde une importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.

CTLPACK VICHY SAS s’engage dès lors à se conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») :

• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (Ci-après « LIL »)
• le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD »).

La protection des données est l’œuvre de tous, il est donc important pour CTLPACK VICHY SAS que l’Utilisateur et/ou le Client soient informés des mesures mises en œuvre, celles qu’ils doivent respecter et les droits qu’ils possèdent.

Cette politique de confidentialité s’applique à toutes les personnes naviguant et/ou utilisant le Site Internet, que ce soit en mode consultation (ci-après « les Utilisateurs »), mais également aux prospects et aux clients de la société CTLPACK VICHY SAS, ainsi qu’à leurs collaborateurs (ci-après les « Clients »)

Il est important et de la responsabilité de l’Utilisateur et des Clients de prendre connaissance et conserver cette notice d’information afin qu’ils sachent comment et pourquoi CTLPACK VICHY SAS traite leurs données et quels sont leurs droits en la matière.

Il est par ailleurs précisé que la société CTLPACK VICHY SAS appartient à un groupe de société dont la société mère se situe en Espagne, des sociétés filiales en Europe et aux Etats Unis. Par principe, aucune donnée personnelle concernant les Utilisateurs et/ou les Clients n’est transférée aux Etats Unis, sauf dans des cas particuliers et/ou demandes spécifiques de l’Utilisateur et/ou du Client.

La société mère en revanche, pourra avoir accès aux données financières ou comptables des Clients, en sa qualité de co-responsable.

1. Identité du responsable de traitement et du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Société CTLPACK VICHY SAS

Société par actions simplifiée

RCS VICHY n° 342 850 682

Dont le siège social est situé au 8 route de Saint-Pourçain. 03110 Charmeil FRANCE

Téléphone : 04 70 58 82 92

Mail : dpo.france@ctlpack.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 45 342850682

Ci-après la Société CTLPACK VICHY SAS

2. Identité du référant à la protection des données personnelles

La société CTLPACK VICHY SAS a fait le choix de désigner un délégué à la protection des données.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• courrier : A l’attention du DPO. 8 Route de Saint Pourçain. 03110 CHARMEIL

• 04 70 58 82 92

 

3. Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » et un « traitement » de données personnelles ?

• Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » ?

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement. Par exemple, peuvent être considérées comme des données personnelles, un identifiant, un nom, un numéro d’identification, une adresse IP, une photographie, un numéro de téléphone (…).

• Qu’est-ce qu’une « donnée sensible » ?

Parmi les données personnelles, figurent les données sensibles. Il s’agit notamment de l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes, sauf si leur traitement est rendu nécessaire par une disposition législative ou une mission d’intérêt publique.

• Qu’est-ce qu’un « traitement » de données ?

Un traitement de données personnelles se définit comme toute opération sur les données à caractère personnel : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. En synthèse toute opération utilisant et/ou consultant vos données.

 

4. Données collectées – Finalités et bases légales

Dans le cadre de sa relation avec la société CTLPACK VICHY SAS, l’Utilisateur ou le Client sera susceptible de communiquer des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur ou le Client est invité à ne fournir que les données nécessaires et/ou demandées, et à supprimer et/ou rendre illisible toutes les autres données figurant sur les documents/emails et/ou autres support qu’il remet à CTLPACK VICHY SAS dans le cadre de sa relation avec cette dernière.

 

Nom du Traitement	Finalités	Base Légale
Gestion des clients et prospects	▪ Accompagner le client ou le prospect dans l’utilisation des produits de la Société CTLPACK VICHY SAS ▪ Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant leur navigation sur le Site Internet, l’aide à l’utilisation des Produits, leurs commandes, leurs achats, les factures, la comptabilité ; les livraisons, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations ; ▪ Effectuer des opérations relatives à la prospection (la gestion d’opérations techniques de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; l’organisation d’opération promotionnelle ; ▪ la gestion des impayés et du contentieux ; ▪ la gestion des avis des personnes sur les produits et les services	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution contrats
Formulaire de contacts	Demande d’information sur les produits et les services de l’entreprise Demande de contacts avec les services de l’entreprise	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution contrats
Gestion des fraudes	Exécution des mesures de lutte contre les fraudes auprès des Utilisateurs et/ou des clients et gestion des réclamations	Intérêt légitime de lutter contre les fraudes
Gestion des cookies et outils de tracking	Le Site Internet utilise des cookies et/ou outils de tracking.   Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de cookies	Intérêt légitime
Vidéoprotection	Gestion des entrées et sorties du site Contrôle sécurité des biens et des personnes	Intérêt légitime
Listing entrée et sorties des visiteurs sur site	Gestion des entrées et sorties du site Contrôle sécurité des biens et des personnes	Intérêt légitime

 

 

5. Destinataires des données personnelles de l’Utilisateur

CTLPACK VICHY SAS s’engage à ne communiquer et/ou rendre les données de l’Utilisateur ou du Client accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :

• Les personnes en charge de la relation Client au sein de la société CTLPACK VICHY SAS, à savoir sans que la liste ne soit exhaustive : le service administratif, le service commercial, le service technique, les services comptables et financiers. D’autres services de la société CTLPACK VICHY SAS peuvent être amenés à avoir accès auxdites informations, exclusivement pour les besoins de la relations contractuelles
• Les sociétés du groupe CTLpack, à savoir CTLPACK VITORIA SAS
• Les prestataires et sous-traitants sélectionnés par CTLPACK VICHY SAS réalisant, pour son compte, certaines activités/missions et/ou en charge des obligations commerciales et contractuelles, les distributeurs, les commerciaux, les transporteurs, les prestataires d’installations ou de maintenance
• Les prestataires IS/IT (prestataire d’hébergement, commerciaux, revendeurs…) et tout autre professionnel qui pourrait être amené à intervenir pour le compte de CTLPACK VICHY SAS
• Les conseils comptables, juridiques, fiscaux et/ou financiers
• Les banques et assurances
• Les organismes fiscaux et sociaux
• Les éventuels auditeurs dans le cadre d’opération de restructuration
• Les autorités publiques, dans le cadre d’une obligation légale.

 

Les données des Utilisateurs et/ou Clients ne sont pas consultables par les autres utilisateurs et/u client ou alors sous réserve de leur seule volonté. Elles ne feront pas l’objet de cession auprès d’un tiers, sauf dans le cadre d’une opération de restructuration (cession de branche d’activité, de fonds de commerce ou changement de contrôle…), dans pareil cas l’accord des personnes concernées ne sera pas requis, mais les personnes concernées seront informées au moment de la première utilisation desdites données.

En tout état de cause, ces échanges/cessions/transferts seront réalisés dans le respect des Dispositions relatives aux Données Personnelles.

En ce qui concerne les données des autres personnes, vous devez respecter leur vie privée, en accordant une attention particulière lors de la publication de vos données personnelles. Nous vous rappelons qu’en tant qu’Utilisateur/Client, vous ne pouvez que traiter vos propres données, mais pas à celles de tiers, et que si vous nous fournissez des données de tiers (y compris des données de vos salariés), vous devez vous assurer de la licéité de ce transfert de données au profit de CTLPACK VICHY SAS, et vous êtes responsable de l’information communiquée auprès de ces tiers.

 

6. Sécurité et confidentialité des données de l’Utilisateur

CTLPACK VICHY SAS prendra toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur et Client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La confidentialité et la sécurité des données est l’œuvre de chacun. En l’occurrence :

• Les accès aux outils informatiques sont protégés par des mots de passe.
• Un processus de gestion des habilitations a été instauré,
• Des sauvegardes régulières sont effectuées.
• L’ensemble des données collectées est hébergé sur des serveurs sécurisés.
• Les collaborateurs amenés à traiter des données personnelles ont signé un engagement de confidentialité.
• Les prestataires et/ou partenaires sélectionnés par la société CTLPACK VICHY SAS sont tous signataires de contrats avec des engagements en termes de sécurité et de confidentialité et/ou sont en cours de signature de tels engagements.

La société CTLPACK VICHY SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non-utilisation par le client des moyens de sécurité.

 

7. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Clients sont uniquement conservées pour une durée raisonnable.

Elles seront, lorsque les données sont collectées sur la base légale contractuelle, conservées pendant le temps de la relation contractuelle augmentée d’une durée d’un an en archive dite courante.

S’agissant des contrôles d’accès et de sortie, de même que les données de vidéoprotection, les données seront conservées pour une période maximale de trente jours.

Elles seront par la suite archivées, en archives dites intermédiaires, pour les durées de prescription légale où seule la direction pourra y avoir accès, sauf en cas de litige où les données pourront être de nouveau en archive courante.

En tout état de cause, les données personnelles de l’Utilisateur seront supprimées par CTLPACK VICHY SAS trois ans après sa dernière utilisation du Site Internet (si cette dernière reste inactive) ou sollicitation.

Néanmoins, il est précisé que les données pourront être placées en archive dite définitive, pour une conservation à des fins statistiques exclusivement.

Si l’Utilisateur ou le Client souhaite disposer d’autres informations sur la durée de conservation de ses données, il lui sera possible de contacter le référent à la protection des données de la société CTLPACK VICHY SAS, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

 

8. Transfert de données personnelles

Par principe, les données traités par la société CTLPACK VICHY SAS ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne et sont stockées sur des serveurs hébergés en France.

Certaines données sont transférées à l’intérieur du groupe CTLpack, notamment les données financières, mais restent à l’intérieure de l’Union Européenne.

De manière très exceptionnelle, certaines données seront transférées aux Etats Unis, mais dans pareil cas, il sera conclu un contrat intégrant les clauses contractuelles types.

Dans le cas où un prestataire technique ou sous-traitant traite des données pour le compte de la société CTLPACK VICHY SAS, cette dernière s’assurera que :

• Soit ce dernier ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne
• Soit le transfert s’opère auprès d’un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation
• Soit le transfert s’opère après avoir mis en œuvre des garanties appropriées telles que :
  • Mise en place de règles d’entreprise contraignantes
  • Mise en place de clauses types de protection des données.

Les sociétés éditrices tiers sont responsables de leurs propres transferts de données.

 

9. Droit des Utilisateurs/Clients

Conformément aux Dispositions relatives aux Données Personnelles, l’Utilisateur ou le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données :

• Le droit d’’accès à ses données à caractère personnel,
• Le droit de rectification ou effacement de celles-ci,
• Le droit de limiter le traitement,
• Le droit de s’opposer au traitement,
• Le droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le RGPD,
• Le droit de retirer son consentement à tout moment (uniquement lorsque le traitement est fondé sur son consentement). Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où la licéité de la demande sera réceptionnée et validée par CTLPACK VICHY SAS.
• Le droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont l’Utilisateur entend que soient exercés ses droits après son décès,
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations de l’Utilisateur ou le Client (type profilage).

Il sera rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, ces dernières sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.

Pour exercer ces droits ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le référent données personnelles dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

 

10. Cookies

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet, la société CTLPACK VICHY SAS collecte des informations sous forme de Cookies. L’Utilisateur est informé des droits et obligations concernant ses cookies, de même de la manière de les gérer en cliquant sur l’onglet « Cookies ».  La politique de cookies de la société CTLPACK VICHY SAS est accessible sur le Site Internet.

 

 

11. Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Le présent document peut être mis à jour à tout moment, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de la CNIL et du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. A cet effet, la nouvelle politique de données personnelles vous sera rendue accessible par tous moyens écrits avant son entrée en vigueur.  A défaut de refus émis par écrit par vous durant ce préavis au titre de l’application de la nouvelle politique, celle-ci sera réputée acceptée.

Les conséquences d’un refus d’acceptation seront indiquées dans la nouvelle politiques de confidentialité.

Dans les cas où la base légale du traitement est le consentement, un nouveau consentement sera sollicité.

Dans le cadre d’une mise à jour, la mention « mise à jour le » sera notifiée en tête de la Politique de confidentialité.

 

La version révisée demeurera la seule et unique version recevable.